* CNIL *

LA LOI en France et en Europe, les données personnelles sont protégées notamment par les textes suivants : Loi du 6 Janvier 1978, article 226-13 du Code Pénal, Directive européenne du 24 octobre 1995 ;
conformément à la loi «relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés» du 6 Janvier 1978, le site Internet www.monautomedication.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
pour trouver des informations sur la «Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés» de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, cliquer sur l'adresse suivante : CNIL Internet
PRINCIPES
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aucune donnée personnelle n'est collectée lors de la visite de la partie publique du site, aucun cookie permanent ou temporaire, lié à l'identification automatique ou non, n'est installé lors de la visite du site ;
des données non personnelles sont collectées lors de la visite de la partie publique du site, pour le traitement des statistiques de fréquentation par le serveur de l'hébergeur 1&1 (… et il en est de même par contrat pour les publicités directes ou indirectes via Google) : adresse URL du site Internet à partir de laquelle la connexion s'est réalisée vers le site de «MonAutomedication.fr», date et heure de la connexion sur le site et pages consultées, adresse IP (une adresse IP est affectée à chaque ordinateur par le fournisseur d'accès Internet pour l'accès à Internet, cette adresse est généralement considérée comme une information non personnellement identifiable) ;
la collecte d'informations personnelles sur le site «MonAutomedication.fr» intervient seulement dans la page de formulaire et dans la page d'inscription aux alertes gratuites, à l'initiative seule d'internautes-visiteurs : elles sont limitées au nom, prénom, adresse-mail, et (seulement pour les contributions et commentaires) pseudo ;
l'éditeur de «MonAutomedication.fr» s'engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles fournies par les visiteurs professionnels inscrits à l'extranet ;
«MonAutomedication.fr» a été enregistré à la CNIL sous le n°1434940, le 15 Juin 2010 (il a été mis en ligne et disponible au Grand-Public, pour la 1ère fois le 19 Juillet 2010)
CONFIDENTIALITÉ l'éditeur a mis en place des ressources dédiées permettant de stocker de manière sûre les informations personnelles fournies lors de l'utilisation du formulaire afin d'éviter des pertes, altérations ou piratages ;
les systèmes de stockage ne sont accessibles que par un nombre restreint de personnes autorisées
PROTECTION conformément à la loi, sur simple demande via le formulaire et quel qu'en soit le moment, «MonAutomedication.fr» supprime ou modifie les données personnelles (nom, prénom, adresse-mail) qui lui ont été fournies lors du remplissage de formulaire(s)… et de toutes façons, ces données sont automatiquement supprimées aprèes 3 mois d'inactivité
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Mots-clés : données personnelles, formulaire, protection, la loi, principes, confidentialité, protection | Rédaction - Actualisation de cette page : 21 Avril 2011

Actualisation: 21-Avril-2011
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